Arrêté
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Arrêté du 21 octobre 1965 portant création d'une commission centrale d'attribution en matière de concession de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque
Article 4
Un arrêté fixera ultérieurement la liste retenue par la commission pour le compte de chaque ministère.