Arrêté
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Arrêté du 21 octobre 1965 portant création d'une commission centrale d'attribution en matière de concession de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque
Article 3
La commission se réunit à l'initiative du directeur des impôts et de l'organisation foncière et peut faire appel à d'autres fonctionnaires autres que ceux sus-désignés et dont elle juge utile de recueillir l'avis.
La commission prend ses décisions à la majorité.' REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1965
