Arrêté
· ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Arrêté du 21 octobre 1965 portant création d'une commission centrale d'attribution en matière de concession de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque
Article 2
La commission centrale d'attribution de concessions de logement comprend:
En qualité de membres permanents : le directeur des impôts et de l'organisation foncière ou son représentant, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, le directeur de la fonction publique ou son représentant, le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales ou son représentant, le contrôleur financier de l'Etat ou son représentant En qualité de membre non permanent : un représentant de chaque ministère concerné.
