Article 1er

Une commission centrale d'attribution de concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque, est créé auprès du ministère des finances et du plan.

Cette commission est chargée :

a) de recueillir les suggestions formulées par le représentant de chaque ministère en ce qui concerne les possibilités d'octroi de concessions de logement à certains fonctionnaires et agents de l'Etat :

- à titre gratuit, si les sujétions de service l'imposent,

- à titre onéreux, en cas d'utilité de service.

b) de coordonner les renseignements fournis eu égard aux impératifs budgétaires et au nombre de logements disponibles dans les immeubles considérés en vue de l'application des critères fixés par la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1905 susvisée,

c) de dresser une liste limitative des fonctions pour lesquelles la gratuité du logement pourrait être envisagée, la concession ne pouvant être attribuée qu'à titre onéreux dans tous les autres cas.

d) de susciter toutes mesures propres à une utilisation rationnelle des immeubles déjà affectés aux différents services publics.