Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2014
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
Article 3
La redevance sur les micro-ordinateurs est calculée en fonction du montant de la redevance du disque dur cumulée à celle du graveur qui y serait incorporé.
