Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1976
Arrêté du 7 avril 1976 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Aït Ali Saïd, sous-directeur de la comptabilité, du budget et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.