Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1971
Arrêté du 21 décembre 1970 portant intégration d'entreprises Arrêté du 5 janvier 1971 portant délégation de signature dans la société nationale des transports routiers
Article 3
La société nationale des transports routiers se chargera de dresser conjointement avec les chargés de gestion des entreprises énumérées à l'article 1er ci-dessus, les inventaires des biens meubles et immeubles de ces dernières au 31 décembre 1970.
