Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1971.

Rabah BITAT.

Arrêté du 5 janvier 1971 portant délégation de signature un sous-directeur.

سمعت Le ministre d'Etat chargé des transports, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant 100 membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret du 1er août 1970 portant nomination de M. Achour Halouane, en qualité de sous-directeur du personnel et de la formation professionnelle;

Arrête :

Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délegation est donnée à M. Achour Halouane, sous-directeur du personnel et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.