Article 1er

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le modèle-type de déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques tel qu’annexé au présent arrêté.