Article 8

Chaque direction régionale de l'office est dotée de délégations.

Chaque délégation est dirigée par un délégué.

La délégation, structure de base de l'office, assure l'activité de perception, de contrôle des usagers et de relations avec les auteurs au titre de sa compétence territoriale.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de délivrer les autorisations et licences d'exploitation des œuvres du répertoire administré par l'office ;

— de percevoir les redevances de droits d'auteur et collecter les programmes d'œuvres exécutées ;

— de percevoir les redevances pour copie privée ;

— de percevoir les redevances pour copie privée au titre des appareils de reprographie ;

— de récupérer les programmes d'œuvres exécutées et d'en assurer l'insertion dans la base de données ;

— de contribuer à la lutte contre la piraterie des œuvres ;

— de participer à la connaissance du marché de l'édition ;

— d'initier et de mener des opérations de recherche et de répression des actes de contrefaçon ;

— de délivrer les autorisations légales d'exercice des activités d'exploitation ;

— d'assurer la gestion de tout dossier ou tâche qui lui sont dévolus par note de procédure ;

— de fournir orientation et assistance aux auteurs, aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants droit.