Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013 fixant l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations
Article 10
L'office peut se doter de nouvelles directions régionales et délégations.
La création de directions régionales doit obéir aux critères suivants :
— être situées dans un chef-lieu de wilaya ;
— couvrir une zone géographique de quatre (4) wilayas au minimum ;
— disposer de deux (2) délégations au minimum.
La création de délégations est subordonnée à l'existence d'un potentiel minimum de quatre cents (400) usagers exploitant les œuvres de l'esprit.
Les directions régionales et délégations sont créées par décision du directeur général après délibération du conseil d'administration et accord du ministre chargé de la culture.
