Arrêté · ج.ر عدد 13 لسنة 2010
Arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition

Article 2

Une quote-part de vingt pour cent (20%) des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce est versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie.

Le produit visé à l’alinéa 1er ci-dessus est versé intégralement au compte Trésor de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

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