Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2010
Arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition
Article 1er
En application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004, susvisée, le présent arrêté a pour objet de déterminer la quote-part des résultats de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition.
