Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 4 Chaâbane 1416 correspondant au 27 décembre 1995 portant nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse
Article 2
En application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé, les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre (4) ans.
Conformément aux dispositions de l'article 62 du décret législatif susvisé, la composition de la commission n'est pas renouvelable par moitié durant le premier mandat d'exercice de la commission.
