Article 1er

En application des dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale, notamment son article 15, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale des centres régionaux d’information et de documentation.