Arrêté du 27 février 1970 relatif aux conditions de l'autorisation d'imposition à la taxe sur l'activité industrielle et commerciale de certains organismes au lieu de leur siège social

L'autorisation prévue par l'article 246-2 du code des impôts directs, doit être demandée, annuellement, par les entreprises intéressées, au directeur régional des impôts directs du lieu d'installation de leur siège social ou principal établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 Les demandes motivées doivent être déposées avant le 1 avril de l'année d'imposition.

Art, 2. Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1970.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI MINISTERE DE LA JUSTICE