Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Chapitre 2 — Agrément, constitution et gestion de l’organisme de placement collectif à capital risque, évaluation et conservation de ses actifs › Section 2 — Constitution de la société d’investissement à capital risque
Article 8
La SICAR doit accomplir les formalités prévues aux articles 12 à 15 du règlement COSOB n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 susvisé, dans les trois (3) mois suivant la délivrance de l’agrément, sous peine de nullité.
