Chapitre 2 — Agrément, constitution et gestion de l’organisme de placement collectif à capital risque, évaluation et conservation de ses actifs › Section 2 — Constitution de la société d’investissement à capital risque
Article 7
Les statuts de la SICAR doivent comporter outre les informations mentionnées à l’article 11 du règlement COSOB n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 susvisé, à l’exception du point 27, les mentions suivantes :
— Evaluateur externe :
• nom et prénom, dénomination ou raison sociale ;
• adresse, siège social ;
• modalités de désignation et de révocation ;
• droits et obligations de l’évaluateur externe ;
• modalité de rémunération ;
• durée du mandat.
— Dépositaire de la SICAR :
• siège social ;
• modalités de nomination et de révocation ;
• droits et obligations du dépositaire ;
• modalités de rémunération.
— Durée de vie prévue de la SICAR.
