Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Chapitre 2 — Agrément, constitution et gestion de l’organisme de placement collectif à capital risque, évaluation et conservation de ses actifs › Section 1 — Agrément de l’organisme de placement collectif à capital risque
Article 6
L'octroi ou le refus d'agrément de l’OPCR est notifié par la commission au requérant par tout moyen permettant de s’assurer de sa date de réception, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet d'agrément.
