Arrêté · ج.ر عدد 28 لسنة 2025

Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque

Chapitre 3 — Fonctionnement de l’organisme de placement collectif à capital risque › Section 1 — Dispositions communes aux organismes de placement collectif à capital risque › Sous-section 1 — Emission des titres

Article 44

Les statuts ou le règlement de gestion de l’OPCR peuvent prévoir une ou plusieurs périodes de souscription. L’OPCR ne peut procéder à la distribution d’une fraction d’actifs qu’à l’expiration de la dernière période de souscription.

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