Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Les organismes de placement collectif à capital risque constitués sous forme de fonds commun de placement à capital risque, désigné ci-après « FCPR », sont régis par les dispositions du règlement COSOB n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 susvisé, relatives aux fonds communs de placement (FCP), lorsqu’il n’y est pas fait mention dans le présent règlement.
