Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Chapitre 2 — Agrément, constitution et gestion de l’organisme de placement collectif à capital risque, évaluation et conservation de ses actifs › Section 8 — Evaluation des actifs de l’organisme de placement collectif à capital risque › Sous-section 3 — Obligations de l’évaluateur externe
Article 39
La rémunération de l’évaluateur externe doit être fixée indépendamment de la valorisation de l’OPCR ou de la performance des sociétés constituant son portefeuille.
