Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2025
Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque
Article 1er
En application des dispositions de l’article 163 (point 2) de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent règlement a pour objet de définir les règles régissant les organismes de placement collectif à capital risque, désignés ci-après « OPCR ».
