Article 7

Le comptable désirant constituer son cautionnement au moyen d'inscriptions hypothécaires devra en faire la demande en indiquant : le lieu géographique de situation du ou des immeubles lui appartenant. leur valeur estimative et leur nature (locaux à usage commercial ou professionnel, à usage d'habitation, cédés à bail ou occupés par lui-même et les membres de sa famille ou par d'autres personnes à titre gratuit ou onéreux, terrains à bâtir, exploitations agricoles).

Il devra en outre justifier de son droit de propriété par la production d'un acte notarié et fournir un certificat dü cönservateur des hypothèques attestant que ses biens ne sont grevés d'aucune inscription.

Il sera statué sur chaque demande par le ministre des finan-: ces et du plan; en-cas de rejet, le comptable sera invite à réaliser son cautionnement en numéraire.