Article 4

Le montant du cautionnement personnel à réaliser par le titulaire de chaque poste, recette, office ou emploi comptable sera fixé par décision du ministre des finances et du plan, en fonction des critères suivants : -Indice moyen de traitement des agents à qui le poste est attribué en application des règles statutaires. montant des avantages pécuniaires attribués à raison des fonctions comptables indemnités de poste, de fonction et de responsabilité, remise, salaires. volume des recettes budgétaires ou des encaissements, des dépenses acquittées, des fonds maniés. nombre des adjoints au comptable (fondés de pouvoir, caissiers, guichetiers). enfin, tous autres éléments permettant d'apprécier l'étendue de la responsabilité pécuniaire du comptable et l'importance des risques pouvant résulter pour le trésor de mauvaise gestion ou d'infidélité.