Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 28 mars 1966 relatif au cautionnement des comptables
Article 3
L'interimaire assurant le remplacement d'un comptable pendant un congé de détente ou de maladie, gérera le poste sous la responsabilité du titulaire. Sa désignation. sera effectuée, sur proposition du titulaire, par l'autorité compétente pour accorder le congé.
II. - Cautionnement personnel.