Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 28 mars 1966 relatif au cautionnement des comptables
Article 2
En cas de vacance d'emploi, l'intérinaire désigné pour gérer un poste comptable ne sera astreint ni à l'une n' à l'autre des obligations prévues à l'article 1er ci-dessus, lorsque la durée de l'intérim n'est pas supérieure à 3 mois.