Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 28 mars 1966 relatif au cautionnement des comptables
Article 22
Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mars 1966.
Ahmed KAID 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 279 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE