Article 21

Les prélèvements sur le fonds commun auront le caractère d'avances remboursables, dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date de la régularisation du débét, et ce, que le comptable ait été confirmé dans ses fonctions ou ait été affecté à un emploi ne comportant pas de responsabilité comptable.

Dans la première éventualité, le comptable sera en outre tenu de reconstituer dans le même délai, son cautionnement particulier.