Article 18

Lorsqu'uri comptable mis en débet n'aura pas obtenu déchargé de sa responsabilité et que sa demande en remise gracieuse aura été rejetée en totalité ou en partie, l'apurement de la somme mise définitivement à sa charge, intérêts compris, sera opéré par la mise en jeu à la diligence du trésor, des comptes de cautionnement.