Arrêté
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
Arrêté du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant délégation de pouvoir de nomination aux postes supérieurs aux directeurs régionaux des impôts
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
