Article 3

MM. les Préfets d'Algérie sont chargé chacun pour leur département de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er août 1962 et sera publié au Journal Officiel de 'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962.

Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU.