Arrêté
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Arrêté du 14 novembre 1992 portant organisation et ouverture du deuxième concours pour l'accès à la profession d'huissier. 1867
Article 8
Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté, est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président, d'un magistrat de la Cour suprême, membre, d'un président de cour, membre, d'un procureur général, membre, d'un président de tribunal, membre, d'un procureur de la République, membre, de deux huissiers, membres.