Arrêté du 26 mars 1963 déclarant d'utilité pubique l'acquisition d'un terrain par la commune de Dra-El-Mizan

(nouveau). « La société, antérieurement dénommée Mory & Cie, a pris, à dater du 1er janvier 1963, la dénomination «Mory S.A. » Cette dénomination pourra être suivie de la mention d'une ou de plusieurs des activités de la société. »

(nouveau). Le siège de la société est à Paris (X^), rue Saint-Vincent-de-Paul, nº 3. Ce siège peut être transféré en tout autre endroit de Paris et du département de la Seine par simple décision du conseil d'Administration et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, prise conformément à l'article 41 ci-après. »

Art. 7 (nouveau). « Le capital social est fixé à la somme de dix huit millions de Francs (18..000.000 F.) et divisé en cens quatre vingt mille (180.000) actions de cent (100) Francs nominal chacune, entièrement libérées. - Art. 10 (nouveau). Le premier alinéa est désormais libellé comme suit: Les actions entièrement libérées sont au porteur ou nominatives, au choix des actionnaires. »

Art. 22 (nouveau). Le troisième alinéa de l'énoncé des pouvoirs du Conseil d'Administration est abrogé et remplacé par le texte suivant :

« Il crée des sièges administratifs ou d'exploitation, des agences, dépôts, bureaux ou succursales partout où il le juge utile, en France et en tous autres pays; il les déplace et supprime; »

Art. 30 (nouveau). Le texte ancien est abrogé. Le début des nouvelles dispositions est ainsi libellé :

« Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée générale : << A) les propriétaires d'actions au porteur doivent déposer leurs titres au siège social ou dans les calsses désignées ou agréées à cet effet par le conseil d'Administration, cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion;

« B) Les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

« Tou efois, le Conseil d'Administration a toujours la faculté de réduire ces délais. >>> -Les quatrième et cinquième alinéas sont libellés comme il suit: << Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée s'li n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de l'Assemblée. << Toutefois, les personnes morales peuvent être valablement représentées par une personne régulièrement mandatée.

Art. 32 (nouveau). Il est ajouté, notamment, à cet article, l'alinéa suivant : << Toutefois, un droit de vote double de celui dont jouissent les actions au porteur, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, même créées en représentaion d'une augmentation du capital social, pour lesque'les il sera justifié d'une inscription nominative, depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire. >> Deux originaux du procès-verbal de l'Assemblée géérale extraordinaire du 28 décembre 1962, ont été déposés aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Boulogne-sur-Mer, le 4 janvier 1963, sous le n" 1 et de la Seine, le 7 janvier sous le nº 487 Pour extrait et mention :

Le conseil d'Administration.

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