Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 2026
Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant délégation de pouvoirs aux agents de l'administration des domaines pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat
Article 3
En cas de vacance du poste de représentant de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le directeur des domaines, territorialement compétent, assure l'établissement et la signature des actes cités à l'article 2 ci-dessus.
