Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
Arrêté du 12 Chaâbane 1427 correspondant au 5 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des impôts
Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1427 correspondant au 7 septembre 2006.
Mohammed LAKSACI.
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