Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
Arrêté du 12 Chaâbane 1427 correspondant au 5 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des impôts
Article 3
En application de l’article 70 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la banque « FRANSABANK EL-DJAZAIR-SPA » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques.
