Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
Arrêté du 12 Chaâbane 1427 correspondant au 5 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des impôts
Article 1er
En application des dispositions des articles 70 et 92 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la banque « FRANSABANK EL-DJAZAIR-SPA » ; est agréée en qualité de banque.
Le siège social de la de banque« FRANSABANK EL-DJAZAIR-SPA » est fixé au 45 B , Lot. petite provence, Hydra-Alger.
Ladite banque est dotée d’un capital social de deux milliards cinq cent millions de dinars algériens (2.500.000.000 DA).
