Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Arrêté du 22 avril 1989 fixant les conditions et modalités d'émission, par le Trésor public, de l'emprunt obligataire intitulé : « Emprunt national de solidarité 1989 - phase une (I) »
Article 8
Il ne sera pas procédé au remboursement anticipé de tout ou partie des obligations.