Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Arrêté du 22 avril 1989 fixant les conditions et modalités d'émission, par le Trésor public, de l'emprunt obligataire intitulé : « Emprunt national de solidarité 1989 - phase une (I) »
Article 5
L'intérêt annuel est fixé aux taux de : 8% pour les obligations de la tranche « A ». 9% pour les obligations de la tranche « C ».
Les obligations de la tranche «B» ne sont pas productives d'intérêts.
Les intérêts sont payables dans la même monnaie que les obligations auxquelles ils se rapportent.