Arrêté du 7 décembre, 1963 portant application de la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant une activité en Algérie et relatif à la réprésentation des réserves techniques des entreprises d'assurance et de capitalisation, et au dépôt des valeurs représentant ces réserves et les cautionnements réglementaires

Arrêté du 7 décembre, 1963 portant application de la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant une activité en Algérie et relatif à la réprésentation des réserves techniques des entreprises d'assurance et de capitalisation, et au dépôt des valeurs représentant ces réserves et les cautionnements réglementaires (rectificatif)