Article 1er

Il est créé dans le ressort du tribunal de Tiaret une section, dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Rahouia, Guertoufa, Sidi Ali Mellal, Djillali Ben Amar, Oued Lili, Tidda et Mechraa Safa.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Rahouia.

Art: 2. - Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.