Arrête du 28 juin 1965 fixant les taux minima et maxima des consations communales des services départementaux de la protection civile et des secours, p 662

Les cotisations annuelles forfaitaires versées par chaque commune au service départemental de la protection civile et des secours de la Saoura, calculées d'après le chiffre de la population du dernier recentement, sont fixées au taux uniforme de 0,20 D.A. par habitant.

Le directeur général des affaires politiques et générales, le directeur général des affaires administratives et le préfet du département de la Saoura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur, Le directeur général des affaires politiques et générales, Abdelatif KADI.

Arrêté du 17 juin 1965 portant acceptation de démission.

Par arrêté du 17 juin 1965 la démission présentée par M. Ibrahim Hassen Iha idaden, adjoint administratif de 2 échelon, est acceptée, à compter du 1 mai 1965.

Arrêté du 28 juin 1965 fixant les taux minima et maxima des cotisations communales des services départementaux de la protection civise et des secours.

Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile;

Sur proposition du directeur général des affaires politiques et générales et du directeur des affaires administratives, Arrête :

La cotisation annuelle forfaitaire d'abonnement versée par chaque commune au service départemental de la protection civile et des secours, calculée d'après le chiffre de la population du dernier recensement est fixée au taux minimum de 0,40 D.A. par habitant.

Le taux minimum est appliqué dans les communes ne pouvant supporter le taux normal maximum de 1 dinar par habitant.

Les communes bénéficiaires du taux minimum sont désignées par le préfet sur proposition du secrétaire général de la préfecture et après avis de la commission administrative du service départemental de la protection civile et des secours.

Le directeur général des affaires politiques et générales, le directeur général des affaires administratives, les prefets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'intérieur, Le directeur général des affaires politiques et générales, Abdelatif KADI.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES