Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation des articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 mai 1961 relatif aux taxes sur le chiffre d'affaires. (rectificatif), p 1.241

Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation des articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 mai 1961 relatif aux taxes sur le chiffre d'affaires, (rectificatif).

Journal officiel n° 83 du 8 novembre 1963.

Page 1.128, 2ème colonne, article 2, 8ème ligne.

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