Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1986
Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures relevant du secteur de la chimie et de la pétrochimie situées à l'extérieur des zones industrielles
Article 1er
Les installations et infrastructures relevant du secteur de la chimie et de la pétrochimie et situées à l'extérieur des zones industrielles, notamment des unités de fabrication de peinture. détergents, produits pharmaceutiques, gaz industriel. plastiques, caoutchoucs et engrais phosphatés, sont dotées d'un périmètre de protection.