Arrêté
· ج.ر عدد 104 لسنة 1966
Arrêté du 22 octobre 1966 portant réglementation de la circu lation des tricycles et quadricycles à moteur destinés au transport public de marchandises dans les agglomérations urbaines
Article 4
Les services par tricycles ou quadricycles à moteur sont soumis aux mesures de coordination et d'harmonisation des transports prises en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 susvisée.
