Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Arrêté du 7 Chaâbane 1437 correspondant au 14 mai 2016 relatif à la représentation des engagements réglementés des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
Article 8
A l'exception des titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie, le placement dans les titres émis par le même émetteur ne peut dépasser 5% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.