Article 7

Le placement dans un immeuble bâti ou terrain en propriété en Algérie, non grevé de droits réels, ne peut dépasser 10% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance, sans que le total des actifs immobiliers ne dépasse 40% du montant des engagements réglementés de cette société.