Article 5

Le montant des placements sous forme de dépôts à terme, auprès d'un même organisme bancaire, ne peut dépasser un taux de 25% du montant des engagements réglementés de la société d'assurance et/ou de réassurance.

Un délai d'une année est accordé à la société d'assurance et/ou de réassurance, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions du présent article.