Article 4

Les provisions techniques telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus, et les provisions réglementées, sont représentées :

— au minimum à 50%, par des valeurs d'Etat dont la moitié par des titres à moyen et à long termes ;

— le reste, par les autres actifs admis prévus par les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013, susvisé.